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Verfassungsgerichtshof B255/61

B255/61Cour constitutionnelle2 mars 1962

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Regest

Ärzte Art. 18 B-VG Gesetzmäßigkeit der Vollziehung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B255/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.03.1962
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1962:B255.1962

Spruch

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