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Verfassungsgerichtshof B229/61

B229/61Cour constitutionnelle8 déc. 1961

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B229/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 08.12.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:B229.1961

Spruch

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