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Verfassungsgerichtshof B148/61

B148/61Cour constitutionnelle18 nov. 1961

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Regest

Marktordnungsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B148/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.11.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:B148.1961

Spruch

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