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Verfassungsgerichtshof V8/61

V8/61Cour constitutionnelle14 oct. 1961

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Regest

Grunderwerbsteuer Finanzen Verfahren Verordnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V8/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.10.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:V8.1961

Spruch

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