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Verfassungsgerichtshof G28/60

G28/60Cour constitutionnelle14 oct. 1961

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Regest

Getränkeabgabe Finanzen Abgabenteilung Finanzausgleichsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G28/60

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.10.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:G28.1961

Spruch

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