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Verfassungsgerichtshof B163/60

B163/60Cour constitutionnelle12 oct. 1961

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Regest

Handelskammern Behörde Instanzenzug Vollstreckung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B163/60

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.10.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:B163.1961

Spruch

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