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Verfassungsgerichtshof B163/61

B163/61Cour constitutionnelle9 oct. 1961

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Regest

Bäckereiarbeitergesetz Berufswahlfreiheit Gleichheitsrecht Gesetz Berufsausbildung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B163/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.10.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:B163.1961

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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