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Verfassungsgerichtshof B62/61

B62/61Cour constitutionnelle5 oct. 1961

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Regest

Eigentum Recht auf Unverletzlichkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B62/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 05.10.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:B62.1961

Spruch

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