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Verfassungsgerichtshof B91/61

B91/61Cour constitutionnelle23 sept. 1961

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B91/61

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.09.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:B91.1961

Spruch

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