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Verfassungsgerichtshof V28/60

V28/60Cour constitutionnelle10 juin 1961

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V28/60

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.06.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:V28.1961

Spruch

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