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Verfassungsgerichtshof B263/60

B263/60Cour constitutionnelle16 mars 1961

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B263/60

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.03.1961
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1961:B263.1961

Spruch

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