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Verfassungsgerichtshof B63/60

B63/60Cour constitutionnelle8 oct. 1960

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B63/60

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 08.10.1960
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1960:B63.1960

Spruch

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