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Verfassungsgerichtshof B26/59

B26/59Cour constitutionnelle18 déc. 1959

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B26/59

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.12.1959
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1959:B26.1959

Spruch

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