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Verfassungsgerichtshof B135/59

B135/59Cour constitutionnelle17 oct. 1959

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B135/59

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.10.1959
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1959:B135.1959

Spruch

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