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Verfassungsgerichtshof B182/58

B182/58Cour constitutionnelle9 déc. 1958

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Regest

Nichtigkeitsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B182/58

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.12.1958
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1958:B182.1958

Spruch

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