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Verfassungsgerichtshof KR-1/56

KR-1/56Cour constitutionnelle26 juin 1956

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Regest

2. Verstaatlichungsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof KR-1/56

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.06.1956
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1956:KR_1.1956

Spruch

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