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Verfassungsgerichtshof B96/55

B96/55Cour constitutionnelle15 oct. 1955

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B96/55

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 15.10.1955
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1955:B96.1955

Spruch

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