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Verfassungsgerichtshof V29/54; V2/55

V29/54; V2/55Cour constitutionnelle25 mars 1955

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Regest

Lebensmittelbewirtschaftungsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V29/54; V2/55

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.03.1955
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1955:V29.1955

Spruch

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