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Verfassungsgerichtshof G16/54

G16/54Cour constitutionnelle22 mars 1955

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G16/54

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 22.03.1955
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1955:G16.1955

Spruch

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