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Verfassungsgerichtshof B85/54

B85/54Cour constitutionnelle8 oct. 1954

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Regest

Bestandvertrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B85/54

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 08.10.1954
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1954:B85.1954

Spruch

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