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Verfassungsgerichtshof V13/54

V13/54Cour constitutionnelle2 juil. 1954

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Regest

Gesetz Charakter Verordnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V13/54

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.07.1954
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1954:V13.1954

Spruch

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