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Verfassungsgerichtshof B98/53

B98/53Cour constitutionnelle16 déc. 1953

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Regest

Eigentum Recht auf Unverletzlichkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B98/53

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.12.1953
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1953:B98.1953

Spruch

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