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Verfassungsgerichtshof G9/53

G9/53Cour constitutionnelle8 déc. 1953

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Regest

Landesgesetze Beharrungsbeschluß Verwaltung Amtshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G9/53

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 08.12.1953
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1953:G9.1953

Spruch

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