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Verfassungsgerichtshof B94/53

B94/53Cour constitutionnelle16 oct. 1953

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Regest

Gerichte Gerichtsbarkeit Justizverwaltung Gebühren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B94/53

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.10.1953
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1953:B94.1953

Spruch

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