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Verfassungsgerichtshof G7/53

G7/53Cour constitutionnelle7 oct. 1953

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G7/53

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.10.1953
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1953:G7.1953

Spruch

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