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Verfassungsgerichtshof V27/52; V29/52

V27/52; V29/52Cour constitutionnelle23 mars 1953

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V27/52; V29/52

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.03.1953
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1953:V27.1953

Spruch

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