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Verfassungsgerichtshof KI-6/52

KI-6/52Cour constitutionnelle17 oct. 1952

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Regest

Mietengesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof KI-6/52

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.10.1952
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1952:KI_6.1952

Spruch

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