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Verfassungsgerichtshof B82/52

B82/52Cour constitutionnelle15 oct. 1952

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Regest

Verwaltungsverfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B82/52

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 15.10.1952
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1952:B82.1952

Spruch

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