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Verfassungsgerichtshof B77/52

B77/52Cour constitutionnelle9 oct. 1952

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Regest

Bestandvertrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B77/52

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.10.1952
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1952:B77.1952

Spruch

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