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Verfassungsgerichtshof V4/52

V4/52Cour constitutionnelle25 juin 1952

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V4/52

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.06.1952
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1952:V4.1952

Spruch

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