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Verfassungsgerichtshof V14/51

V14/51Cour constitutionnelle19 mars 1952

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Regest

Verordnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V14/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 19.03.1952
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1952:V14.1952

Spruch

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