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Verfassungsgerichtshof V22/51

V22/51Cour constitutionnelle17 mars 1952

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Regest

Verordnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V22/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.03.1952
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1952:V22.1952

Spruch

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