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Verfassungsgerichtshof B216/51

B216/51Cour constitutionnelle22 déc. 1951

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Regest

Bescheid Nichtigkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B216/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 22.12.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:B216.1951

Spruch

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