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Verfassungsgerichtshof V13/51

V13/51Cour constitutionnelle21 déc. 1951

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V13/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.12.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:V13.1951

Spruch

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