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Verfassungsgerichtshof B209/51

B209/51Cour constitutionnelle20 déc. 1951

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B209/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.12.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:B209.1951

Spruch

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