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Verfassungsgerichtshof B197/51

B197/51Cour constitutionnelle18 déc. 1951

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Regest

Behörden-Überleitungsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B197/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.12.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:B197.1951

Spruch

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