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Verfassungsgerichtshof B177/51

B177/51Cour constitutionnelle10 déc. 1951

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B177/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.12.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:B177.1951

Spruch

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