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Verfassungsgerichtshof B153/51

B153/51Cour constitutionnelle10 oct. 1951

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B153/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.10.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:B153.1951

Spruch

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