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Verfassungsgerichtshof V9/51

V9/51Cour constitutionnelle6 oct. 1951

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Regest

Personalvertretungen Verordnung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V9/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.10.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:V9.1951

Spruch

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