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Verfassungsgerichtshof V7/51

V7/51Cour constitutionnelle4 oct. 1951

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Regest

Verfassungsgerichtshof Art. 139 B-VG

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V7/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.10.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:V7.1951

Spruch

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