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Verfassungsgerichtshof G3/51

G3/51Cour constitutionnelle1 oct. 1951

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G3/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.10.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:G3.1951

Spruch

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