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Verfassungsgerichtshof G2/51; V8/51

G2/51; V8/51Cour constitutionnelle28 juin 1951

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Regest

Orden und Ehrenzeichen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G2/51; V8/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.06.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:G2.1951

Spruch

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