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Verfassungsgerichtshof WI-1/51

WI-1/51Cour constitutionnelle27 juin 1951

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-1/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.06.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:WI_1.1951

Spruch

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