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Verfassungsgerichtshof KI-1/51

KI-1/51Cour constitutionnelle20 juin 1951

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof KI-1/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.06.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:KI_1.1951

Spruch

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