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Verfassungsgerichtshof A4/50

A4/50Cour constitutionnelle20 juin 1951

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Regest

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A4/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.06.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:A4.1951

Spruch

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