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Verfassungsgerichtshof B250/50

B250/50Cour constitutionnelle19 juin 1951

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Regest

Beamtenrecht Beamten-Überleitungsgesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B250/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 19.06.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:B250.1951

Spruch

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