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Verfassungsgerichtshof B70/51

B70/51Cour constitutionnelle18 juin 1951

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Regest

Landesverfassung Wien

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B70/51

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.06.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:B70.1951

Spruch

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