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Verfassungsgerichtshof V15/50

V15/50Cour constitutionnelle12 mars 1951

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Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V15/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.03.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:V15.1951

Spruch

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