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Verfassungsgerichtshof B232/50

B232/50Cour constitutionnelle12 mars 1951

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Regest

Wohnbauförderungsgesetz Mietengesetz

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B232/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.03.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:B232.1951

Spruch

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