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Verfassungsgerichtshof KI-2/50

KI-2/50Cour constitutionnelle10 mars 1951

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Regest

Verfassungsgerichtshof Art. 138 Abs. 1 B-VG

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof KI-2/50

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.03.1951
  • ECLI: ECLI:AT:VFGH:1951:KI_2.1951

Spruch

Siehe PDF-Dokument

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